Succession d'un Français décédé en Thaïlande : guide complet des démarches

Un sujet délicat, mais essentiel

Personne n'aime y penser, et pourtant : préparer sa succession lorsqu'on vit en Thaïlande est l'un des actes les plus responsables que vous puissiez poser envers vos proches. Le cadre juridique thaïlandais diffère profondément du droit français, et l'absence de convention bilatérale en matière successorale entre les deux pays rend la situation particulièrement complexe.

Ce guide a été rédigé pour vous offrir une vision claire des démarches, des risques et des solutions concrètes.

Que se passe-t-il en l'absence de testament ?

Lorsqu'un Français décède en Thaïlande sans testament valide, c'est le droit thaïlandais qui s'applique aux biens situés sur le territoire thaïlandais. La loi successorale thaïlandaise, codifiée à la section 1629 du Code civil et commercial, prévoit six classes d'héritiers légaux, par ordre de priorité :

1. Les descendants (enfants, petits-enfants)
2. Les parents
3. Les frères et soeurs de même père et mère
4. Les demi-frères et demi-soeurs
5. Les grands-parents
6. Les oncles et tantes

Le conjoint survivant occupe une place à part : il hérite en concurrence avec la classe la plus proche. Par exemple, si le défunt laisse un conjoint et des enfants, le conjoint reçoit une part égale à celle de chaque enfant.

Sans testament, la répartition peut donc s'avérer très différente de ce que vous auriez souhaité, surtout si votre situation familiale est complexe (enfants d'un premier mariage, famille en France, conjoint thaïlandais).

Le conjoint thaïlandais hérite-t-il automatiquement ?

La réponse dépend d'un critère fondamental : le mariage est-il légalement enregistré ?

Mariage enregistré

Si vous êtes marié(e) devant l'Amphur (bureau de district thaïlandais) ou que votre mariage étranger a été reconnu en Thaïlande, votre conjoint est héritier légal. Il ou elle recevra d'abord sa part de communauté (la moitié des biens communs acquis pendant le mariage), puis héritera en concurrence avec les autres héritiers.

Concubinage (non marié)

En revanche, si vous vivez en union libre -- ce que les Thaïlandais appellent parfois "mia noi" ou simplement une relation non enregistrée -- votre compagne ou compagnon n'a aucun droit successoral. Seul un testament peut lui transmettre des biens.

C'est l'une des erreurs les plus fréquentes que nous observons : de nombreux Français vivent avec un(e) partenaire thaïlandais(e) sans mariage officiel, pensant que la durée de la relation suffit. Ce n'est pas le cas.

Pourquoi faut-il rédiger deux testaments ?

Nous recommandons systématiquement la rédaction de deux testaments distincts :

• Un testament français, régi par le droit français, pour vos biens situés en France (immobilier, comptes bancaires, assurance-vie).
• Un testament thaïlandais, conforme aux sections 1655 à 1672 du Code civil thaïlandais, pour vos biens situés en Thaïlande.

Les formes de testament reconnues en Thaïlande

Le droit thaïlandais reconnaît plusieurs formes testamentaires :

• Le testament olographe (écrit, daté et signé de votre main)
• Le testament devant témoins (en présence d'au moins deux témoins)
• Le testament notarié (rédigé devant un officier de district)
• Le testament oral (uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, devant deux témoins)

Chaque testament doit viser exclusivement les biens situés dans le pays concerné, afin d'éviter toute contradiction ou révocation involontaire.

Attention aux clauses contradictoires

Un testament français mal rédigé peut involontairement révoquer un testament thaïlandais, et inversement. Il est impératif de faire appel à des professionnels maîtrisant les deux systèmes juridiques.

Les droits de succession en Thaïlande

Bonne nouvelle pour la majorité des expatriés : la Thaïlande est fiscalement très clémente en matière de succession.

Les droits de succession ne s'appliquent qu'au-delà de 100 millions de bahts (environ 2,6 millions d'euros) de patrimoine transmis. En dessous de ce seuil, aucun impôt n'est dû en Thaïlande.

Au-delà de 100 millions de bahts :

• 5 % pour les héritiers en ligne directe (descendants, ascendants, conjoint)
• 10 % pour les autres héritiers

En revanche, n'oubliez pas que la France peut également taxer la succession si le défunt ou les héritiers sont domiciliés fiscalement en France, et ce même sur des biens situés à l'étranger. En l'absence de convention fiscale franco-thaïlandaise sur les successions, un risque de double imposition existe sur certains actifs.

Quelles sont les démarches après un décès en Thaïlande ?

Le décès d'un proche à l'étranger est un moment éprouvant. Voici les étapes à suivre, dans l'ordre :

1. Obtenir le certificat de décès thaïlandais

Le certificat de décès est délivré par l'hôpital ou la police, puis enregistré auprès de l'Amphur (bureau de district). Ce document est indispensable pour toute démarche ultérieure.

2. Déclaration consulaire

Contactez l'ambassade de France à Bangkok ou le consulat le plus proche. Le consulat procédera à la transcription du décès sur les registres d'état civil français et délivrera un acte de décès français.

3. Ouverture de la procédure successorale en Thaïlande

Pour les biens situés en Thaïlande, il faut saisir le tribunal civil thaïlandais afin d'obtenir la nomination d'un administrateur successoral. Cette procédure prend généralement entre 3 et 12 mois, selon la complexité du dossier.

4. Pension de réversion

Si le défunt percevait une retraite française, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion. La demande doit être adressée aux caisses de retraite françaises.

5. Rapatriement du corps ou crémation

Le consulat peut vous assister dans les formalités de rapatriement du corps vers la France ou dans l'organisation d'une crémation en Thaïlande, selon les volontés du défunt.

Un étranger peut-il hériter d'un terrain en Thaïlande ?

Non. Le droit thaïlandais interdit formellement à un étranger de posséder un terrain (land). Si un héritier étranger se voit attribuer un terrain par succession, il dispose d'un délai de 180 jours pour le céder à un ressortissant thaïlandais ou à une entité habilitée. Passé ce délai, le Department of Lands peut procéder à la vente forcée.

En revanche, un étranger peut hériter d'un condominium (appartement en copropriété), à condition que le quota étranger de l'immeuble ne dépasse pas 49 % de la surface totale.

Le rôle de l'exécuteur testamentaire

Désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament thaïlandais est une précaution essentielle. Cette personne sera chargée de :

• Veiller à l'exécution de vos volontés
• Gérer les actifs pendant la procédure successorale
• Représenter la succession devant le tribunal thaïlandais
• Distribuer les biens aux héritiers désignés

L'exécuteur peut être une personne de confiance, un avocat thaïlandais ou un cabinet spécialisé. Nous recommandons de choisir quelqu'un présent en Thaïlande et familier avec le système juridique local.

Comment Siam Visa Services peut vous accompagner

Notre équipe travaille en coordination avec des avocats spécialisés en droit successoral franco-thaïlandais. Découvrez notre service d'accompagnement en matière de succession et testament. Nous vous assistons dans :

• La rédaction coordonnée de vos testaments français et thaïlandais
• La constitution des dossiers post-décès
• La liaison avec le consulat de France et les tribunaux thaïlandais
• Les démarches de pension de réversion pour le conjoint survivant

Questions fréquentes

Mon assurance-vie française entre-t-elle dans la succession thaïlandaise ?

Non. L'assurance-vie de droit français est régie par le droit français et échappe en principe à la succession thaïlandaise. Le capital est versé directement au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.

Dois-je faire traduire mon testament français en thaï ?

Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un testament en français seul devra être traduit par un traducteur assermenté pour être utilisé devant les tribunaux thaïlandais, ce qui ralentit la procédure.

Puis-je déshériter mes enfants en Thaïlande ?

Le droit thaïlandais ne prévoit pas de réserve héréditaire comme en France. En théorie, vous pouvez léguer la totalité de vos biens thaïlandais à la personne de votre choix. Cependant, si vous êtes de nationalité française, vos héritiers réservataires pourraient invoquer le droit français pour contester la répartition.

Combien de temps dure la procédure successorale en Thaïlande ?

Comptez entre 3 et 12 mois pour une succession simple, et jusqu'à 2 ans ou plus en cas de contestation ou de dossier complexe. La nomination de l'administrateur par le tribunal est généralement l'étape la plus longue.

Faut-il un avocat pour la succession en Thaïlande ?

Ce n'est pas légalement obligatoire, mais c'est vivement recommandé. La procédure devant le tribunal civil thaïlandais se déroule en thaï, et les subtilités du droit successoral nécessitent une expertise que seul un professionnel qualifié peut offrir.