Convention fiscale France-Thaïlande : article par article

Une convention ancienne, toujours en vigueur

La convention fiscale entre la France et la Thaïlande a été signée le 27 décembre 1974 et ratifiée par les deux pays en 1975. Elle vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Plus de cinquante ans après sa signature, ce texte reste le seul cadre juridique régissant la répartition du droit d'imposer entre les deux pays. Il n'a jamais été révisé ni complété par un avenant, ce qui le rend à la fois stable et parfois en décalage avec les réalités fiscales contemporaines -- notamment depuis la réforme thaïlandaise de 2024 sur les revenus étrangers.

Ce guide passe en revue les articles les plus pertinents pour les Français résidant en Thaïlande.

Tableau récapitulatif des articles clés

Ce tableau est une synthèse simplifiée. Chaque article comporte des exceptions et des conditions. Examinons les plus importants en détail.

Article 18 : les pensions privées -- le cas le plus fréquent

L'article 18 est celui qui concerne la majorité des retraités français en Thaïlande. Particularité importante de cette convention : contrairement au modèle OCDE classique qui met l'imposition des pensions privées au pays de résidence, l'article 18 §1 de la convention France-Thaïlande de 1974 attribue le droit d'imposer à l'État source (celui qui verse la pension).

Texte de l'article 18 §1 : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans le premier État. »

Pour un retraité français résidant en Thaïlande, ses pensions privées de source française restent donc imposables en France. La Thaïlande applique l'exonération prévue par l'article 23 §2 a) de la convention pour éviter la double imposition. Cette interprétation a été officiellement confirmée par le communiqué de l'Ambassade de France en Thaïlande de février 2026.

Quelles pensions relèvent de l'article 18 ?

• Retraite de base du régime général (CNAV / Assurance Retraite)
• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
• Retraite complémentaire d'entreprise (article 83, PERCO, PER)
• Pension de réversion du conjoint, lorsqu'elle provient d'un régime privé
• Retraite des professions libérales (CIPAV, CNAVPL)
• Retraite des commerçants et artisans (SSI, ex-RSI)

Conséquence pratique

Si vous êtes résident fiscal thaïlandais (180 jours ou plus par an), vos pensions privées de source française restent imposables en France et exonérées en Thaïlande. Vous devez :

1. Informer l'administration fiscale française de votre domiciliation à l'étranger (déclaration de transfert + 2042-NR)
2. Continuer à déclarer ces pensions en France auprès du SIPNR (centre des impôts des non-résidents) -- la France conserve son droit d'imposer
3. Mentionner ces revenus dans votre déclaration thaïlandaise (PND 91) à titre informatif et invoquer l'exonération de l'article 23
4. Conserver votre avis d'imposition français comme justificatif principal accepté par le Revenue Department thaï

Le retraité bénéficie ainsi du barème français applicable aux non-résidents (avec abattement de 10 % sur les pensions) sans risque de double imposition.

Article 19 : les pensions publiques -- le cas des fonctionnaires

L'article 19 constitue l'exception majeure. Les pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public sont imposables uniquement dans l'État qui les verse.

Quelles pensions relèvent de l'article 19 ?

• Pension civile de l'État (fonctionnaires d'État)
• Pension militaire (armée, gendarmerie)
• CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)
• IRCANTEC (agents non titulaires de l'État) — la qualification peut basculer en article 18 (pension privée) si l'activité antérieure relevait d'un service public à caractère commercial ou industriel ; le résultat fiscal reste identique (imposition en France) puisque l'article 18 met également l'imposition à la source dans cette convention
• Pension de réversion d'un fonctionnaire

Conséquence pratique

Si vous êtes fonctionnaire retraité vivant en Thaïlande, votre pension reste imposable en France uniquement. Vous continuez à déclarer ces revenus en France et à y payer l'impôt. La Thaïlande applique l'exonération via l'article 23.

Le cas mixte : pension publique + pension privée

De nombreux retraités perçoivent à la fois une pension de fonctionnaire et une pension complémentaire privée. Dans la convention France-Thaïlande, le résultat fiscal est identique pour les deux types :

• La pension publique est imposable en France (article 19)
• La pension privée est également imposable en France (article 18, convention atypique mettant l'imposition à la source)
• Les deux sont exonérées en Thaïlande via l'article 23

L'ensemble des pensions de source française d'un retraité résidant en Thaïlande est donc imposé exclusivement en France selon le barème de l'IR français applicable aux non-résidents.

Article 6 : les revenus immobiliers

Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers, fermages) sont imposables dans le pays où se situe le bien. C'est le principe de la territorialité de l'imposition immobilière.

Si vous possédez un bien en France que vous louez

Vos loyers sont imposables en France. Vous devez continuer à les déclarer en France (déclaration des revenus fonciers ou micro-foncier). La Thaïlande ne peut pas les imposer de manière autonome, mais vous devez les mentionner dans votre déclaration thaïlandaise si vous les transférez en Thaïlande, avec un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé en France.

Si vous possédez un bien en Thaïlande que vous louez

Les loyers sont imposables en Thaïlande. Si vous êtes toujours considéré comme résident fiscal français (situation rare mais possible), vous les déclarerez également en France avec un crédit d'impôt pour l'impôt payé en Thaïlande.

Article 13 : les plus-values immobilières

Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans le pays où le bien est situé.

• Vente d'un appartement en France : plus-value imposable en France (19 % + prélèvements sociaux pour les non-résidents, avec abattements pour durée de détention)
• Vente d'un condo en Thaïlande : plus-value imposable en Thaïlande (taux progressif ou withholding tax selon les cas) [A VERIFIER]

Si vous vendez votre résidence principale en France après votre départ, des règles spécifiques s'appliquent aux non-résidents (exonération possible sous conditions pendant les premières années de non-résidence, dispositif prévu à l'article 150 U II 2° du CGI).

Articles 10 et 11 : dividendes et intérêts

Dividendes (article 10)

Les dividendes versés par une société française à un résident thaïlandais peuvent être imposés dans les deux pays, mais la convention limite le taux de retenue à la source à 15 % dans le pays de la source (la France, dans ce cas).

L'impôt prélevé à la source en France est ensuite créditable en Thaïlande.

Intérêts (article 11)

Le mécanisme est similaire. Les intérêts provenant de France et versés à un résident thaïlandais sont imposables dans les deux pays, avec un taux plafonné à 10 % (article 11, §2 b). Deux cas particuliers existent : 3 % pour les prêts publics longue durée (§2 a), et exonération totale pour les intérêts payés à un État ou un établissement public (§3).

En pratique, les intérêts de livrets réglementés français (Livret A, LDDS) sont exonérés en France au titre du droit interne, et deviendraient théoriquement imposables en Thaïlande s'ils étaient transférés sur place — l'exonération française n'empêchant pas la Thaïlande d'exercer son droit d'imposer en application de l'article 11 §1 de la convention.

Article 15 : les salaires

Les salaires et traitements sont imposables dans le pays où l'activité est effectivement exercée. Exceptions :

• Si vous travaillez en Thaïlande pour un employeur français et que vous séjournez moins de 183 jours par an en Thaïlande, votre salaire peut rester imposable en France uniquement
• Si votre employeur dispose d'un établissement stable en Thaïlande, le salaire est imposable en Thaïlande

Pour les digital nomads titulaires d'un visa DTV travaillant à distance pour des clients étrangers, la situation est plus ambigue. Si le travail est physiquement effectué en Thaïlande, le revenu pourrait être considéré comme de source thaïlandaise.

Article 22 : les autres revenus

Les revenus non expressément mentionnés dans les autres articles de la convention sont imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire. Cet article "balai" peut couvrir par exemple :

• Les rentes viagères non liées à un emploi
• Certaines prestations sociales
• Les revenus de sources diverses non catégorisés

À noter : l'article 21 traite spécifiquement des professeurs, enseignants et chercheurs (régime particulier d'exonération temporaire pour les missions courtes), il n'est pas le catch-all malgré ce que sa numérotation pourrait laisser penser.

Comment éviter la double imposition : les 6 étapes

Pour les retraités français en Thaïlande, le mécanisme dominant est l'exonération côté thaïlandais des revenus déjà imposables en France (article 23 de la convention). Voici le processus concret :

Etape 1 : Obtenir votre TIN thaïlandais

Rendez-vous au Revenue Department pour obtenir votre numéro fiscal (TIN). C'est le prérequis indispensable, même si vos revenus principaux sont exonérés en Thaïlande.

Etape 2 : Identifier la nature de chaque revenu et l'article applicable

Classez chaque source de revenu selon l'article de la convention :

• Pensions privées et publiques de source française : imposables en France (art. 18 et 19) → exonérées en Thaïlande
• Loyers d'un bien situé en France : imposables en France (art. 6) → exonérés en Thaïlande
• Loyers d'un bien situé en Thaïlande : imposables en Thaïlande (art. 6)
• Salaires perçus pour un travail effectué en Thaïlande : imposables en Thaïlande (art. 15)
• Dividendes et intérêts français : imposition partagée avec retenue à la source plafonnée

Etape 3 : Continuer à déclarer en France

Déposez chaque année votre déclaration auprès du SIPNR (centre des impôts des non-résidents). Vous y déclarez l'ensemble des revenus de source française, y compris les pensions privées et publiques. La France applique son barème d'IR avec abattement de 10 % sur les pensions.

Etape 4 : Obtenir le certificat de résidence fiscale thaïlandais (RO 22)

Demandez le formulaire RO 22 au Revenue Department. Ce document atteste de votre résidence fiscale en Thaïlande et sert principalement à appuyer votre demande d'exonération côté thaïlandais.

Etape 5 : Déclarer en Thaïlande (PND 91)

Avant le 31 mars, déposez votre déclaration PND 91 auprès du Revenue Department. Vous mentionnez vos revenus de source française à titre informatif et invoquez l'exonération de l'article 23. Joignez votre avis d'imposition français comme justificatif (le Revenue Department thaï l'accepte comme preuve principale, traduite en thaï le cas échéant).

Etape 6 : Conserver les justificatifs sur 7 ans

Conservez vos avis d'imposition français, vos justificatifs de transferts internationaux (FETF), votre certificat RO 22 et toute correspondance avec les administrations fiscales pendant au moins 7 ans.

⚠️ Point d'attention sur le formulaire 5000 : pour les pensions, ne demandez pas d'exonération de retenue à la source en France -- la France conserve ici son droit d'imposer (art. 18 §1). Le formulaire 5000 reste utile uniquement pour activer le taux conventionnel sur les dividendes (annexe 5001) et intérêts (annexe 5002) de source française.

Les zones d'ombre de la convention

La convention de 1974 n'a pas été conçue pour le monde d'aujourd'hui. Plusieurs situations courantes ne sont pas clairement couvertes :

• Les crypto-monnaies : aucune disposition spécifique. En l'absence d'article dédié, elles relèveraient probablement de l'article 22 (revenus non expressément mentionnés) ou de l'article 13 (gains en capital) selon la qualification retenue. L'article 21 traite des professeurs et chercheurs et ne s'applique pas aux crypto-actifs.
• Le télétravail transfrontalier : la convention ne prévoit pas le cas du salarié travaillant depuis la Thaïlande pour un employeur français sans établissement stable
• Les rachats d'assurance-vie : la qualification (intérêts, pension, autres revenus) peut varier selon l'interprétation
• Les revenus de plateformes numériques : location Airbnb d'un bien français, revenus YouTube ou Patreon -- la qualification article par article n'est pas toujours évidente

Existe-t-il un risque de renégociation de la convention ?

La France a renégocié plusieurs de ses conventions fiscales ces dernières années (Luxembourg, Andorre, etc.). Toutefois, aucune annonce officielle n'a été faite concernant une renégociation de la convention franco-thaïlandaise. Le texte de 1974 reste en vigueur en l'état.

Une renégociation pourrait modifier significativement la donne, notamment en matière de pensions privées -- certaines conventions récentes signées par la France réservent l'imposition des pensions au pays de source (la France), ce qui serait défavorable aux retraités expatriés en Thaïlande [A VERIFIER].

Notre accompagnement

La convention fiscale est un texte technique dont l'application nécessite une analyse au cas par cas. Siam Visa Services collabore avec des fiscalistes spécialisés en droit franco-thaïlandais pour vous aider à déterminer précisément votre situation.

Consultez notre service pension et retraite ou contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale. Nous pouvons également vous assister dans les démarches liées à la fiscalité thaïlandaise depuis 2024 et à l'obtention de votre TIN.