Convention fiscale France-Thaïlande : article par article

Une convention ancienne, toujours en vigueur

La convention fiscale entre la France et la Thaïlande a été signée le 27 décembre 1974 et ratifiée par les deux pays en 1975. Elle vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu [A VERIFIER -- vérifier la date exacte de ratification].

Plus de cinquante ans après sa signature, ce texte reste le seul cadre juridique régissant la répartition du droit d'imposer entre les deux pays. Il n'a jamais été révisé ni complété par un avenant, ce qui le rend à la fois stable et parfois en décalage avec les réalités fiscales contemporaines -- notamment depuis la réforme thaïlandaise de 2024 sur les revenus étrangers.

Ce guide passe en revue les articles les plus pertinents pour les Français résidant en Thaïlande.

Tableau récapitulatif des articles clés

Ce tableau est une synthèse simplifiée. Chaque article comporte des exceptions et des conditions. Examinons les plus importants en détail.

Article 18 : les pensions privées -- le cas le plus fréquent

L'article 18 est celui qui concerne la majorité des retraités français en Thaïlande. Il stipule que les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur sont imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire.

Quelles pensions relèvent de l'article 18 ?

• Retraite de base du régime général (CNAV / Assurance Retraite)
• Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
• Retraite complémentaire d'entreprise (article 83, PERCO, PER)
• Pension de réversion du conjoint, lorsqu'elle provient d'un régime privé
• Retraite des professions libérales (CIPAV, CNAVPL) [A VERIFIER]
• Retraite des commerçants et artisans (SSI, ex-RSI) [A VERIFIER]

Conséquence pratique

Si vous êtes résident fiscal thaïlandais (180 jours ou plus par an), vos pensions privées sont imposables en Thaïlande et non en France. Vous devez :

1. Informer l'administration fiscale française de votre domiciliation à l'étranger
2. Demander une exonération de retenue à la source en France (formulaire 5000 + 5003) [A VERIFIER]
3. Déclarer ces pensions en Thaïlande via le formulaire PND 91
4. Conserver les justificatifs de chaque transfert

Si la France prélève malgré tout un impôt à la source (ce qui arrive en période de transition), vous pourrez obtenir un remboursement ou un crédit d'impôt.

Article 19 : les pensions publiques -- le cas des fonctionnaires

L'article 19 constitue l'exception majeure. Les pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public sont imposables uniquement dans l'État qui les verse.

Quelles pensions relèvent de l'article 19 ?

• Pension civile de l'État (fonctionnaires d'État)
• Pension militaire (armée, gendarmerie)
• CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers)
• IRCANTEC (agents non titulaires de l'État) [A VERIFIER]
• Pension de réversion d'un fonctionnaire

Conséquence pratique

Si vous êtes fonctionnaire retraité vivant en Thaïlande, votre pension reste imposable en France uniquement. Vous continuez à déclarer ces revenus en France et à y payer l'impôt. La Thaïlande n'a pas le droit de les imposer, et vous n'avez pas besoin de les déclarer dans votre déclaration thaïlandaise au titre de l'article 19.

Le cas mixte : pension publique + pension privée

De nombreux retraités perçoivent à la fois une pension de fonctionnaire et une pension complémentaire privée. Dans ce cas :

• La pension publique reste imposable en France (article 19)
• La pension complémentaire privée est imposable en Thaïlande (article 18)
• Chaque pension suit son propre régime fiscal

Cette situation nécessite une attention particulière lors de la déclaration dans les deux pays.

Article 6 : les revenus immobiliers

Les revenus tirés de biens immobiliers (loyers, fermages) sont imposables dans le pays où se situe le bien. C'est le principe de la territorialité de l'imposition immobilière.

Si vous possédez un bien en France que vous louez

Vos loyers sont imposables en France. Vous devez continuer à les déclarer en France (déclaration des revenus fonciers ou micro-foncier). La Thaïlande ne peut pas les imposer de manière autonome, mais vous devez les mentionner dans votre déclaration thaïlandaise si vous les transférez en Thaïlande, avec un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé en France.

Si vous possédez un bien en Thaïlande que vous louez

Les loyers sont imposables en Thaïlande. Si vous êtes toujours considéré comme résident fiscal français (situation rare mais possible), vous les déclarerez également en France avec un crédit d'impôt pour l'impôt payé en Thaïlande.

Article 13 : les plus-values immobilières

Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers sont imposables dans le pays où le bien est situé.

• Vente d'un appartement en France : plus-value imposable en France (19 % + prélèvements sociaux pour les non-résidents, avec abattements pour durée de détention) [A VERIFIER]
• Vente d'un condo en Thaïlande : plus-value imposable en Thaïlande (taux progressif ou withholding tax selon les cas) [A VERIFIER]

Si vous vendez votre résidence principale en France après votre départ, des règles spécifiques s'appliquent aux non-résidents (exonération possible sous conditions pendant les premières années de non-résidence) [A VERIFIER].

Articles 10 et 11 : dividendes et intérêts

Dividendes (article 10)

Les dividendes versés par une société française à un résident thaïlandais peuvent être imposés dans les deux pays, mais la convention limite le taux de retenue à la source à 15 % dans le pays de la source (la France, dans ce cas) [A VERIFIER].

L'impôt prélevé à la source en France est ensuite créditable en Thaïlande.

Intérêts (article 11)

Le mécanisme est similaire. Les intérêts provenant de France et versés à un résident thaïlandais sont imposables dans les deux pays, avec un taux de retenue à la source plafonné, généralement à 10 % ou 15 % selon la nature des intérêts [A VERIFIER].

En pratique, les intérêts de livrets réglementés français (Livret A, LDDS) sont exonérés en France et deviendraient imposables en Thaïlande s'ils étaient transférés [A VERIFIER].

Article 15 : les salaires

Les salaires et traitements sont imposables dans le pays où l'activité est effectivement exercée. Exceptions :

• Si vous travaillez en Thaïlande pour un employeur français et que vous séjournez moins de 183 jours par an en Thaïlande, votre salaire peut rester imposable en France uniquement
• Si votre employeur dispose d'un établissement stable en Thaïlande, le salaire est imposable en Thaïlande

Pour les digital nomads titulaires d'un visa DTV travaillant à distance pour des clients étrangers, la situation est plus ambigue. Si le travail est physiquement effectué en Thaïlande, le revenu pourrait être considéré comme de source thaïlandaise [A VERIFIER].

Article 21 : les autres revenus

Les revenus non couverts par les autres articles de la convention sont imposables uniquement dans le pays de résidence. Cet article "balai" peut couvrir par exemple :

• Les rentes viagères non liées à un emploi
• Certaines prestations sociales
• Les revenus de sources diverses non catégorisés

Comment éviter la double imposition : les 6 étapes

Voici le processus concret pour s'assurer de ne pas payer l'impôt deux fois :

Etape 1 : Obtenir votre TIN thaïlandais

Rendez-vous au Revenue Department pour obtenir votre numéro fiscal (TIN). C'est le prérequis indispensable.

Etape 2 : Identifier la nature de chaque revenu

Classez chaque source de revenu selon l'article applicable de la convention (pension privée = art. 18, pension publique = art. 19, loyers = art. 6, etc.).

Etape 3 : Déclarer en Thaïlande

Avant le 31 mars, déposez votre déclaration PND 91 auprès du Revenue Department (en ligne sur rd.go.th ou en personne). Déclarez les revenus imposables en Thaïlande et calculez l'impôt dû.

Etape 4 : Obtenir le certificat de résidence fiscale (RO 22)

Demandez le formulaire RO 22 au Revenue Department. Ce document atteste de votre résidence fiscale en Thaïlande et est nécessaire pour activer la convention côté français.

Etape 5 : Déposer les formulaires côté français

Adressez au centre des impôts des non-résidents (SIPNR) le formulaire 5000 (attestation de résidence fiscale) et le formulaire 5003 (pour les pensions) [A VERIFIER]. Ces documents permettent de demander l'exonération ou le remboursement de la retenue à la source française.

Etape 6 : Déclarer en France

Même en tant que non-résident fiscal français, vous devez déposer une déclaration de revenus en France si vous percevez des revenus de source française (loyers, pensions publiques, plus-values). Mentionnez les crédits d'impôt conventionnels pour éviter la double imposition.

Les zones d'ombre de la convention

La convention de 1974 n'a pas été conçue pour le monde d'aujourd'hui. Plusieurs situations courantes ne sont pas clairement couvertes :

• Les crypto-monnaies : aucune disposition spécifique. En l'absence d'article dédié, elles relèveraient probablement de l'article 21 (autres revenus) ou de l'article 13 (plus-values) selon la qualification retenue [A VERIFIER]
• Le télétravail transfrontalier : la convention ne prévoit pas le cas du salarié travaillant depuis la Thaïlande pour un employeur français sans établissement stable
• Les rachats d'assurance-vie : la qualification (intérêts, pension, autres revenus) peut varier selon l'interprétation
• Les revenus de plateformes numériques : location Airbnb d'un bien français, revenus YouTube ou Patreon -- la qualification article par article n'est pas toujours évidente

Existe-t-il un risque de renégociation de la convention ?

La France a renégocié plusieurs de ses conventions fiscales ces dernières années (Luxembourg, Andorre, etc.). Toutefois, aucune annonce officielle n'a été faite concernant une renégociation de la convention franco-thaïlandaise. Le texte de 1974 reste en vigueur en l'état.

Une renégociation pourrait modifier significativement la donne, notamment en matière de pensions privées -- certaines conventions récentes signées par la France réservent l'imposition des pensions au pays de source (la France), ce qui serait défavorable aux retraités expatriés en Thaïlande [A VERIFIER].

Notre accompagnement

La convention fiscale est un texte technique dont l'application nécessite une analyse au cas par cas. Siam Visa Services collabore avec des fiscalistes spécialisés en droit franco-thaïlandais pour vous aider à déterminer précisément votre situation.

Consultez notre service pension et retraite ou contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale. Nous pouvons également vous assister dans les démarches liées à la fiscalité thaïlandaise depuis 2024 et à l'obtention de votre TIN.